Conditions générales d'utilisation mobile

Ce document (les « CGU ») est un contrat entre vous (« vous » et ses dérivés), utilisateur de l’application INDEEGO accessible à via l’Apple Store et Google Play ou tout autre support (le « Application mobile »), et la société B2D INFORMATIQUE, dont les détails figurent à l’article 1.

En téléchargeant et en navigant sur l’Application mobile, vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

1. Mentions légales

L’application mobile est exploitée par la société B2D INFORMATIQUE SARL, au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° 884 421 413, dont le siège social est situé 114 Rue du Maréchal Joffre 85000 LA ROCHE-SUR-YON (« Indeego » ou « nous » et ses dérivés).

Notre responsable est Monsieur Florian BEZAGU et notre numéro de TVA est le FR68884421413. Vous pouvez nous contacter en écrivant à l’adresse email bonjour@indeego.fr.

Notre hébergeur est Clever Cloud, Société par Actions Simplifiée au capital de 17.625 euros ayant son siège 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 524 172 699. Téléphone : +33 (0)2 85 52 07 69.

2. Navigation

Vous pouvez accéder après souscription et paiement de l’abonnement à toute page de l’application mobile. Pour des raisons de sécurité, nous sommes susceptibles de soumettre votre accès à l’application mobile à un test préalable (“captcha”).

3. Niveaux de service

Nous nous efforçons, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès à l’application mobile et nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité. À ce titre, il est possible que l’accès à l’application mobile soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Nous faisons notre maximum pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter votre gêne en les prévoyant autant que possible à des horaires de faible utilisation. Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application mobile qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de nos prestataires d’hébergement. Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs moyens pour assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données que nous diffusons.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Les textes, logiciels, logos et les contenus présents sur l’application mobile sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle (comme par un exemple un droit d’auteur ou une marque) qui nous appartient, qui nous est licencié ou qui fait l’objet d’une utilisation licite.

4.2. Seuls les droits d’accès à l’application mobile et les droits d’usage de ses fonctionnalités vous sont reconnus. Il est donc strictement interdit d’effectuer toute opération visant à accéder au code source de l’application mobile, à sa base de données ou à tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, et de reproduire, représenter, diffuser ou utiliser les éléments protégés sans autorisation écrite et préalable de notre part.

5. Données personnelles

Nous sommes extrêmement attachés au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Les données sont récoltées, traitées et conservées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

6. Responsabilité

6.1. Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs moyens, sans être soumis à une quelconque obligation de résultat, pour fournir l’application mobile et ses fonctionnalités avec diligence et selon les règles de l’art. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter de votre accès à l’application mobile : vous utilisez l’application mobile, ses fonctionnalités et les informations que vous y trouverez sous votre seule responsabilité.

6.2. En tout état de cause, et sans préjudice de toute clause des CGU et/ou des CGV limitant notre responsabilité, la responsabilité que nous sommes susceptibles d’encourir est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés que vous auriez subi de notre fait.

7. Comportements prohibés

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès à l’application mobile,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes,
• tous détournements des ressources système de l’application mobile,
• tout dépôt de documents illégaux sur l’application mobile,
• toute saisie d’informations médicales de quelques ordres que ce soit,
• toute discrimination ou insulte caractérisés envers un tiers dans les informations saisies sur l’application mobile,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers de l’application mobile,
• toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’application mobile, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGU, des CGV si celles-ci vous sont applicables, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 28 janvier 2020 pour tous les utilisateurs.

10. Entrée en vigueur

Nous sommes toujours disposés à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.

Si vous êtes un particulier, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Eu égard à la nature de nos services, vous pourrez notamment choisir de recourir au Médiateur Medicys ; pour plus d’informations à ce sujet, vous êtes invité(e) à consulter le site dédié accessible à l’adresse suivante : https://medicys-consommation.fr/ Vous pouvez trouver la liste de l’ensemble des Médiateurs de consommation au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

9. Règlement des litiges

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGU à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une information par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Toute navigation à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGU.

8. Mises à jour

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 28 janvier 2020 pour tous les utilisateurs.